Est-ce que je peux m’opposer au traitement de mes données personnelles ?

données personnel

Les données personnelles sont protégées par le Règlement général sur la protection des données : le fameux et désormais populaire RGPD. En tant qu’utilisateur, vous possédez des droits concernant le traitement de vos données.

Vos droits en matière de données personnelles

Ces droits sont également prévus au RGPD. Vous avez donc la possibilité de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Reste à en comprendre les contours.

Le droit d’opposition se trouve à l’article 21 du RGPD qui expose les conditions dans lesquelles une personne peut s’opposer au traitement de ces données.

Les conditions pour s’opposer au traitement de telles données

  • « La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
  • Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
  • Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
  • Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
  • Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public. »

Pour se faire, vous devez contacter l’organisme dont il est question, afin de faire part de votre souhait de vous opposer aux traitements de certaines données qui vous sont personnelles. Vous devez donner un motif sauf en cas de prospection commerciale. 

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus, l’organisme se doit de motiver sa réponse. Si vous n’êtes pas satisfait pas la réponse négative ou par la non réponse de l’organisme, il est possible de saisir la CNIL tout en insérant les éléments de votre précédente demande auprès de l’organisme.

Faire appel à un avocat

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un cabinet d’avocat spécialisé en données personnelles et RGPD, qui saura pour aider et vous conseiller dans ce type de procédure.

 

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